Conditions d'utilisation
Article 1 - Conclusion du contrat
1.1 Les présentes conditions d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation des services fournis par Swiss Share (ci-après « Swiss Share »). En utilisant ce service, vous acceptez ces CGU.
1.2 Les termes définis par une majuscule ont le sens précisé dans ces CGU.
1.3 L'utilisation des services inclut l'acceptation de notre politique de confidentialité disponible sur notre site.
1.4 Swiss Share se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site.
1.5 Seule la version française de ces CGU fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif.
Article 2 - Description et portée du service
2.1 Swiss Share fournit une plateforme de partage de fichiers avec les caractéristiques suivantes :
2.2 Après la période de disponibilité, les fichiers sont définitivement supprimés des serveurs de Swiss Share.
Article 3 - Obligations et responsabilités de Swiss Share
3.1 Swiss Share s'engage à traiter vos données avec soin et diligence.
3.2 Swiss Share ne fera pas de commerce des fichiers ou des adresses email partagés.
3.3 La responsabilité de Swiss Share est limitée à 1 CHF pour ce service gratuit.
3.4 Swiss Share peut restreindre l'accès au service pour maintenir la stabilité et la sécurité du réseau.
Article 4 - Obligations et responsabilités de l'utilisateur
4.1 L'utilisateur doit avoir l'autorité nécessaire pour utiliser le service.
4.2 L'utilisateur est responsable des fichiers transférés et doit s'assurer de détenir les droits nécessaires.
4.3 L'utilisateur ne doit pas tenter d'accéder de manière non autorisée au service.
4.4 Toute utilisation illégale du service peut entraîner une suspension immédiate.
Article 5 - Politique de confidentialité
5.1 Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus de détails.
Article 6 - Communications entre les parties
6.1 Les communications se feront principalement par courrier électronique.
Article 7 - Plainte d’un tiers
7.1 En cas de réclamation par un tiers, Swiss Share informera l'utilisateur dans les meilleurs délais.
Article 8 - Convention de preuve
8.1 Les écrits électroniques sont admis comme preuve au même titre que les écrits sur support papier.
Article 9 - Contentieux et litiges
9.1 Les litiges seront résolus à l'amiable ou, à défaut, devant les tribunaux compétents de Genève, Suisse.
Article 10 - Force majeure
10.1 Swiss Share ne sera pas responsable en cas d'événements imprévisibles et inévitables empêchant l'exécution du contrat.
Article 11 - Autonomie des dispositions
11.1 Si une disposition est jugée illégale ou inapplicable, les autres restent en vigueur.
Article 12 - Droit applicable
12.1 Le contrat est soumis au droit suisse, avec juridiction à Genève.
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